Les contrats de réservation et de vente

 

Dans un monde où les gens sont de plus en plus procéduriers et peu enclins aux compromis, il est bon d’établir des contrats de réservations et de ventes à la fois justes et précis afin d’éviter tout désagrément pour les deux partis.

 

Tout d’abord, il y a des éléments qui doivent constituer ces deux types de contrats :

 

Éleveur :

 

·        Nom et prénom

 

·        Adresse

 

·        Téléphone et email

 

·        SIRET obligatoire

Acheteur :

 

·        Nom et prénom

 

·        Adresse

 

·        Téléphone et email

 

Description du chat :

 

·      Nom et affixe

 

·      Date de naissance

 

·      Race, Sexe et Couleur

 

·      N° de puce ou préciser qu’il le sera si ce n’est pas encore le cas.

 

·      « Chat de race inscrit au LOOF » avec n° de pédigrée ou au moins n° de portée.

 

·      Noms des parents et n° de puces.

 

·      Préciser : Chaton vendu stérilisé pour COMPAGNIE selon l’article L.214-6-1 du code Rural ou vendu comme reproducteur si c’est le cas.

 

·      Prix en chiffres et lettres avec détail des arrhes ou acompte et ce qu’il reste à régler, 10 jours avant la réception du chaton.         Modalités de paiement avec n° du chèque si c’est le cas.

 

Pour les contrats de réservation:

 

Dans un contrat de réservation (un pour chacun des deux partis):

 

·      Préciser : Si la réservation se fait par e-mail, téléphone, courrier, il existe donc un éloignement géographique entre les deux parties, la législation de la vente à distance s'applique et l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de l'acceptation et de la signature du dit contrat de réservation. Lors d'une rétractation, l'acheteur doit signifier par lettre recommandée avec accusé de réception sa volonté claire et précise de sa décision nouvelle et ce dans le délai imparti de 14 jours. Dans le délai de 14 jours, l'éleveur remboursera l'intégralité de la somme versée.

 

·      Les arrhes ou l’acompte représentent généralement 30% du prix du chaton, et valideront la réservation et seront encaissables immédiatement. S’il est convenu que cette somme est reçue à titre d'arrhes et que, si l'acquéreur renonce au contrat pour quelque raison que ce soit, il abandonne ses arrhes au vendeur, conformément à l'article 1590 du Code Civil. Si la Chatterie décide d'annuler  une réservation en cours sans aucune justification, dans ce cas, le double des arrhes versées seront alors remboursées. Si c’est un acompte, aucun des deux parties ne peut se désister. Le vendeur qui se rétracte doit rembourser l'acompte et peut être condamné à des dommages et intérêts. L'acheteur qui se rétracte doit payer la totalité de la prestation même s'il refuse l'exécution du contrat. Si un versement préalable est effectué sans précision, on considère que ce versement constitue des arrhes. Préciser que l’intégralité du paiement doit se faire 10 jours avant de récupérer le chaton, cela évitera les chèques sans provisions par exemple.

 

·      Préciser la disponibilité du chaton (3 mois révolus c’est l’idéal pour le chaton) avec date et une semaine de battement au cas où un problème surviendrait, et que passé un délai à définir avec lettre recommandé, le chaton sera remis à la vente.

 

·      Préciser les vaccins (détaillés pour qu’il n’y ait pas de réclamation), vermifuges et la stérilisation.

 

·      Préciser le médiateur avec lequel vous travaillez car c’est maintenant obligatoire comme par exemple : Dans le cadre de la tentative de résolution amiable obligatoire depuis le 1er janvier 2016, j’informe ma clientèle que notre chatterie a signé une convention avec…

 

·      L'acheteur accepte, au regard du fait que la réservation porte sur un être vivant, que cette réservation puisse faire l'objet d'un report d'une portée a une autre dans la limite d'une année a compté de la date apposes sur cet acte. En cas de problèmes  sur la portée initialement prévue, l'éleveur s'engage à prévenir rapidement l'acheteur.

 

Pour les contrats de vente:

 

Dans un contrat de vente (un pour chacun des deux partis):

 

Attention, concernant la vente, les deux partis doivent être en face à face chez l’éleveur sinon cela peut-être considéré comme une vente à distance et donc le délai de rétractation de 14 jours est de nouveau valable !

 

·       N° de facture.

 

·      En cas de résolution de la vente quel qu’en soit le motif, le vendeur doit se protéger contre des dépenses somptuaires et incontrôlées que pourraient faire l’acheteur, il est préférable de le rajouter dans le contrat de vente : « en cas de résolution de la vente, l’acquéreur ne pourra prétendre à une indemnité supérieure au prix de vente du chat » Ceci n’est d’ailleurs que l’application de l’article 1646 du code civil.

 

·      Il convient de souligner qu’à partir du moment où le chat est vendu et payé intégralement il doit avoir la carte d’identification à son nom et si chat de race son pedigree donné dans les temps voulus. On peut rajouter sur le contrat de vente « il est convenu que M. … reste propriétaire de M. … jusqu’au paiement intégral et effectif de celui-ci ». Et de rajouter également : « en sa qualité de détenteur l’acheteur en assure, à ses frais, la garde, les risques et la responsabilité».

 

·      L'acheteur et/ou le détenteur s'engage a détenir l'animal dans des conditions compatibles avec ses besoins biologiques et comportementaux et lui donner des soins attentifs conformément aux obligations légales prévues aux articles L 214-1 a  L 214-3 du code rural.

 

·      Préciser en plus, l’acquéreur, soussigné, reconnaît :

 

·         avoir pris connaissance de l’intégralité des textes régissant cette vente, figurant au verso de ce document, et donc on fournit les articles du code Rural concernés.

 

·         avoir reçu, ce jour  un document d’information sur les caractéristiques et besoins de l’animal.

 

·         un certificat d’identification (carte de tatouage/d’identification  électronique) ou avoir fait le changement en ligne auprès de l’I-cad directement.

 

·         le pedigree délivré par le LOOF si déjà reçu.

 

·         un carnet de santé.

 

·         Un certificat de bonne santé de votre vétérinaire est aussi souhaitable.

 

·      Cette vente est régie par les seules dispositions des articles L. 213-1 et suivants et articles R 213-2 et suivants du Code Rural, sauf volonté contraire des parties. Le Vendeur  assure que le chat a été présenté à un vétérinaire avant sa vente et qu’il ne présentait pas, à cette date, de signe clinique évocateur de maladie incompatible avec la vente ou de signe de vices rédhibitoires avec le nom du Vétérinaire.

 

·      Mention : « Bon pour accord, lu et approuvé » et les signatures

 

Conclusion:

 

Voilà donc le minimum à faire apparaître, à la fois dans les contrats de réservation ou de vente, attention aux clauses abusives notamment pour la stérilisation qui peuvent ne pas être tenus par les futurs propriétaires car :

 

Article 544 du code civil: « le droit de propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ».

 

Évidemment, cela n’est pas exhaustif et constitue une base de travail à parfaire.